CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version en vigueur au 1^er janvier 2022

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées les « Conditions générales » s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et services fournis par DIGITAL CONTENT EXPERT (société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le n° 802 135 756, exerçant sous les noms commerciaux DIGITAL CONTENT EXPERT, DCE, D.C.E., DCE France, DCE Content Commerce, DCE Content to Commerce, Digital Content Expert France, dont le siège social est 82, rue Amsterdam,75009 Paris), à ses clients professionnels (ci-après désignés indifféremment le ou les « Client(s) »).

DIGITAL CONTENT EXPERT est une agence spécialisée dans la production de contenus digitaux multi-formats et multi-supports (photos, vidéos, motion designs, contenus éditoriaux, articles, infographies, créations graphiques, bande-son, podcasts, publicité TV, etc.).

L’acceptation par le Client du Devis emporte l’acceptation pleine et entière et sans réserve des Conditions générales.

Article 1^er – Définitions

Au sein des Conditions Générales, on entend par :

« Contrat » : Ensemble contractuel formé entre les Parties par les Conditions générales, le Devis accepté et signé par le Client, et les éventuelles conditions particulières ;

« Contenus Client » : Tout contenu mis à la disposition de DIGITAL CONTENT EXPERT par le Client pour les besoins de l’exécution du Contrat, quel que soit le type de contenus (textes, images, vidéos, motion designs, infographie, bande-son, etc.) ;

« Cahier des charges » : Document remis par le Client déterminant et précisant ses souhaits et contraintes spécifiques pour la production des Prestations ; étant entendu que le Cahier des charges n’est pas modifiable en cours d’exécution du Contrat sauf accord écrit des Parties ;
« Devis » : Document émis par DIGITAL CONTENT EXPERT à partir du Cahier des charges auquel sont annexées les Conditions générales, qui récapitule les Prestations, fixe leur Prix, et le cas échéant le calendrier provisoire de leur production et livraison ; des conditions particulières pourront le cas échéant être définies au Devis;
« Livrables » : Ensemble des documents préparatoires des Prestations tels que notamment les maquettes, esquisses, projets, illustrations, typons, masters produits par DIGITAL CONTENT EXPERT (en ce compris les versions modifiées des Prestations) ;
« Parties » : Le Client et DIGITAL CONTENT EXPERT ;
« Prestations » : Les prestations de production de contenus digitaux multi-formats et multi-supports (photos, vidéos, motion designs, contenus éditoriaux, articles, infographies, créations graphiques, podcasts, publicité TV, etc.) commandées par le Client à DIGITAL CONTENT EXPERT au titre du Contrat ;
« Prix » : Le prix HT des Prestations fixé au Devis.

Ces termes et expressions peuvent être employés aussi bien au singulier qu’au pluriel.

Article 2 – Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet de définir la nature des Prestations, les conditions et modalités de leur production, leur Prix, et plus généralement les droits et obligations respectifs des Parties.

Article 3 – Documents contractuels

Au sein du Contrat, les différents documents contractuels qui constituent l’entier accord entre les Parties, sont les suivants :

Le Devis ;
Les éventuelles conditions particulières ;
Les Conditions générales.

Il est précisé que les documents contractuels ci-dessus visés se complètent mutuellement.

En cas de contradiction ou de conflit d’interprétation entre une ou plusieurs stipulations figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, les documents prévaudront les uns sur les autres dans l’ordre de leur énumération. Aucune annotation/modification manuscrite du Client sur le Devis ou sur les éventuelles conditions particulières ou sur les Conditions générales constituant le Contrat n’aura de valeur contractuelle entre les Parties, sauf accord écrit des Parties sur ladite annotation/modification. Le Contrat ainsi constitué traduit et exprime l’intégralité de l’accord entre les Parties. Tout autre document est expressément exclu du périmètre contractuel, en ce compris les propres conditions générales d’achat du Client qui sont inopposables à DIGITAL CONTENT EXPERT.

Article 4 – Durée

Le Contrat ne prend effet qu’après réception par DIGITAL CONTENT EXPERT du Devis daté, revêtu de la signature du Client précédée de la mention « Bon pour accord » et de son cachet commercial.

Le Contrat arrivera à son terme au parfait paiement du Prix par le Client dans le respect des conditions définies aux articles 9 et 10 ci-dessous, à l’exception des obligations ayant vocation à perdurer, et notamment celles relatives à la cession des droits d’exploitation attachés aux Prestations et Livrables (article 12), des garanties consenties respectivement par chacune des Parties (articles 12 et 14), des obligations de confidentialité souscrites par chacune des Parties (article 17), qui survivront en toutes circonstances à la fin des présentes, et qui resteront en vigueur pour la durée nécessaire à leur application.

Article 5 – Devis

DIGITAL CONTENT EXPERT adresse au Client un Devis établi sur la base du Cahier des charges.

Le Devis précise :

Le descriptif et les caractéristiques des Prestations;
Le cas échéant le calendrier prévisionnel des étapes de production et livraison des Prestations;
Leur Prix.

Le Devis est une offre soumise à l’acceptation du Client. Cette offre est valable 1 (un) mois à compter de son émission. La commande des Prestations ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après réception par DIGITAL CONTENT EXPERT du Devis daté, revêtu de la signature du Client précédée de la mention « Bon pour accord » et de son cachet commercial. A compter de sa signature par le Client dans les conditions précitées, le Devis constituera l’unique référentiel faisant foi entre les Parties pour apprécier la nature, la portée, la qualité et la conformité des Prestations commandées et livrées, ainsi que leur Prix. Pour toutes prestations complémentaires, c’est-à-dire non expressément listées et définies au Devis, le Client sera tenu de solliciter un devis complémentaire.

Article 6 –Production, Livraison et Acceptation des Prestations

6.1 DIGITAL CONTENT EXPERT s’engage à produire et livrer au Client les Prestations dans le respect de leurs caractéristiques et du calendrier prévisionnel de production et de livraison le cas échéant définis au Devis sous réserve de l’article 8 ci-dessous. Étant entendu que le calendrier prévisionnel de production et de livraison figurant au devis pourra être ajusté au cours de la production en considération de la durée des différentes étapes de réalisation des prestations. Dans ce cas un planning de production sera adressé par courriel au client.

La mission de DIGITAL CONTENT EXPERT débutera : à l’acceptation du Devis par le Client selon les modalités fixées à l’article 5 ci-dessus, de la remise par le Client des Contenus Client le cas échéant, et du parfait règlement de l’acompte dans les conditions et modalités de l’article 9 ci-dessous.

6.2 Le Client pourra solliciter des modifications des Prestations jusqu’à ce qu’elles soient conformes aux caractéristiques définies au Devis. Toute demande de modification non conforme au Devis sera refusée par DIGITAL CONTENT EXPERT et pourra faire l’objet d’un devis complémentaire négocié de bonne foi entre les Parties. La procédure de demande de modification sera la suivante : le Client disposera d’un délai de 3 (trois) jours ouvrés suivant la date de livraison des Prestations pour faire connaître à DIGITAL CONTENT EXPERT, par courriel, ses demandes éventuelles de modifications, et DIGITAL CONTENT EXPERT disposera d’un délai maximum de 10 (dix) jours ouvrés pour modifier les Prestations et livrer les Prestations ainsi modifiées au Client, et ce jusqu’à leur acceptation définitive par le Client dans le respect des caractéristiques définies au Devis.

A défaut de demande de modification écrite conforme au Devis dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés suivant la livraison des Prestations, le Client sera réputé avoir accepté les Prestations de manière définitive et sans réserve. Passé ce délai, toute demande de modifications des Prestations sera refusée par DIGITAL CONTENT EXPERT (sans préjudice d’un devis complémentaire négocié de bonne foi entre les Parties), et le Client s’engage expressément et sans réserve à payer le Prix dans les conditions définies à l’article 10 ci-dessous.

6.3 Les modifications réalisées par DIGITAL CONTENT EXPERT dans le respect du Devis ne donneront lieu à aucune facturation complémentaire.

6.4. A l’acceptation définitive par le Client des Prestations, DIGITAL CONTENT EXPERT lui livrera, par courriel, les fichiers numériques des Prestations acceptées par le Client et les Livrables. Le Client deviendra propriétaire des fichiers numériques des Prestations acceptées et Livrables à compter du parfait paiement du Prix dans les conditions fixées aux articles 9 et 10 ci-dessous. Etant entendu que le Client sera, à compter de leur livraison, le seul responsable en cas de perte et/ou destruction et/ou vol et/ou piratage et/ou altération. A compter de leur livraison, DIGITAL CONTENT EXPERT décline toute responsabilité de ce chef.

6.5 La mission du Prestataire prendra fin à l’acceptation définitive des Prestations par le Client, et leur livraison avec le cas échéant les Livrables.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir à DIGITAL CONTENT EXPERT un Cahier des charges ;
Fournir à DIGITAL CONTENT EXPERT tous les Contenus Client, le cas échéant nécessaires à la production des Prestations à l’acceptation du Devis ; étant rappelé qu’en l’absence de remise des Contenus Clients, DIGITAL CONTENT EXPERT ne pourra pas débuter la réalisation des Prestations ;
Coopérer activement à la production des Prestations, et s’assurer de la coopération de l’ensemble de ses employés et ses éventuels sous-traitants dans le respect du calendrier prévisionnel de production et de livraison des Prestations défini le cas échéant au Devis ou du planning de production ;
Informer DIGITAL CONTENT EXPERT des éventuelles difficultés rencontrées pendant l’exécution des présentes qui seraient susceptibles d’avoir un impact quelconque sur la production et la livraison des Prestations afin que des mesures puissent être prises pour y remédier dans les meilleurs délais ;
Procéder au paiement du Prix dans le respect des conditions et délais définis aux articles 9 et 10 ci-dessous.

Article 8 – Obligations de DIGITAL CONTENT EXPERT

DIGITAL CONTENT EXPERT s’engage à :

Produire les Prestations dans le respect du Devis ;
Produire les Prestations dans le respect des lois et règlementations en vigueur ;
Restituer tout document fourni par le Client à la fin de sa mission.

Il est entendu que le calendrier prévisionnel de production et de livraison des Prestations (en ce compris leur version définitive) est fourni à titre indicatif. Il s’agit pour DIGITAL CONTENT EXPERT uniquement d’une obligation de moyens et en aucun cas d’une obligation de résultat.

Article 9 – Prix et modalités de facturation

9.1 Le Prix est fixé d’un commun accord entre les Parties dans le Devis accepté et signé par le Client dans les conditions précitées. Il est libellé en euros et calculé hors taxes. Sauf mention contraire dans le Devis, le Prix comprend la production des Prestations ainsi que la cession des droits corporels et d’exploitation attachés le cas échéant aux Prestations et Livrables selon les conditions définies à l’article 12 ci-dessous.

9.2 Le montant HT sera majoré de la TVA applicable à la date de facturation par DIGITAL CONTENT EXPERT.

9.3 Pour les Prestations dont le Prix est inférieur ou égal à 10.000 (dix mille) euros hors taxes, un acompte d’un montant de 30% (trente pour cent) du Prix sera facturé au Client. Les Prestations correspondantes ne débuteront qu’après parfait paiement de la facture d’acompte et sous réserve de la remise par le Client des Contenus Client. Le solde des Prestations sera facturé au Client à leur acceptation définitive dans les conditions définies à l’article 6 ci-dessus.

9.4. Pour les Prestations dont le Prix est supérieur ou égal à 10.001 (dix mille un) euros hors taxes, un acompte d’un montant de 50% (cinquante pour cent) du Prix sera facturé au Client. Les Prestations correspondantes ne débuteront qu’après parfait paiement de la facture d’acompte et sous réserve de la remise par le Client des Contenus Client. Le solde des Prestations sera facturé au Client à leur acceptation définitive dans les conditions définies à l’article 6 ci-dessus.

Article 10 – Modalités de paiement et pénalités

10.1 Toute facture est payable uniquement par virement bancaire sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur la facture émise par DIGITAL CONTENT EXPERT. Sauf mention contraire expresse au Devis, le paiement devra intervenir au plus tard dans les 30 (trente) jours suivants la date d’émission de la facture.

Si non réception des fonds DCE pourra couper la réalisation des productions en cours

10.2 Sauf mentions contraires figurant au Devis ou la facture, tout retard de paiement à l’échéance entrainera de plein droit l’application :

d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement ;
une pénalité de retard égale à 10 (dix) % de la somme totale TTC restant due. Cette pénalité de retard courra dès le lendemain de la date d’échéance de la facture impayée.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due pour chacune des factures payées en retard. Si les frais de recouvrement effectivement engagés par DIGITAL CONTENT EXPERT sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet de recouvrement externe, une indemnisation complémentaire pourra être imposée au Client, à concurrence du montant réel de ces frais effectivement engagés. L’indemnité forfaitaire est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance et quelle que soit la durée du retard. Le montant de l’indemnité forfaitaire n’entre pas dans la base de calcul des pénalités de retard. Ces indemnités forfaitaires de recouvrement et pénalités de retard devront être versées par le Client à la première demande de DIGITAL CONTENT EXPERT. Celles-ci feront le cas échéant l’objet d’une facture de DIGITAL CONTENT EXPERT.

Article 11 – Clause de réserve de propriété

DIGITAL CONTENT EXPERT conserve la propriété pleine et entière des droits corporels et d’exploitation attachés aux Prestations et Livrables dont l’étendue est définie à l’article 12 ci-dessous, et ce jusqu’au parfait paiement du Prix, et le cas échéant des indemnités et pénalités visées à l’article 10.2 ci-dessus. De sorte que toute exploitation des Prestations et/ou Livrables sera susceptible le cas échéant de constituer, en cas de défaut de paiement, notamment une contrefaçon en application des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, au préjudice de DIGITAL CONTENT EXPERT.

Article 12 – Cession des droits

12.1. Sans préjudice de l’article 11 ci-dessus, et dans l’hypothèse où les Prestations seront susceptibles de bénéficier des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, DIGITAL CONTENT EXPERT cède, à titre exclusif, au Client, au fur et à mesure de leur production, pour le monde entier, et pour toute la durée de la propriété littéraire et artistique d’après les lois françaises et étrangères et les conventions internationales, actuelles ou futures, y compris les éventuelles prolongations qui pourraient être apportées à cette durée, les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation y attachés en vue de leur exploitation, quelle que soit leur destination (publicitaire, promotionnelle, commerciale, non commerciale, etc.), dans les conditions ci-après définies.

Les droits ainsi cédés au Client comprennent, notamment :

– Pour les droits de reproduction : le droit de fixer, numériser, reproduire, éditer les Prestations, en tout ou partie, sans limitation de nombre, par tous moyens et sur tous supports – y compris supports papier (tels que notamment brochures, plaquettes publicitaires, livres, journaux, magazines, documents internes ou externes), supports magnétiques, optiques, numériques, informatiques, télématiques, électroniques, pellicules, vidéo cassettes, disques optiques numériques (tels que notamment CD-ROM, CD-I, DVD-ROM), ou tout autre support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur ;

– Pour les droits de représentation : le droit de représenter, à titre privé ou publiquement, de distribuer, de diffuser tout ou partie des Prestations, à titre gratuit ou onéreux, auprès de tout public, par tous moyens ou procédés, présents ou à venir, et notamment par tout moyen de télécommunication, par câble et satellite, par voie hertzienne, optique, filaire, par le biais de réseaux (et notamment réseaux de type internet, extranet, intranet), tous procédés informatiques, de communication électronique, audiovisuels (notamment télévision numérique et/ou interactive, câblo-diffusion), connus ou inconnus à ce jour, actuel ou futur ;

– Pour les droits d’adaptation : le droit d’adapter, de traduire, d’arranger, de numériser, retoucher, couper, de faire évoluer, de modifier et/ou de supprimer les Prestations, en tout ou partie, de les assembler avec, ou les intégrer dans, toute autre prestation ou création intellectuelle, sous toute forme et par tous moyens, et notamment, sur supports papier (tels que, notamment, brochures, plaquettes publicitaires, livres, journaux, magazines, documents internes ou externes), supports magnétiques, optiques, numériques, informatiques, télématiques, électroniques, pellicules, vidéo cassettes, disques optiques numériques (tels que notamment CD-ROM, CD-I, DVD-ROM, etc.), ou tout autre support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur ; le droit de traduction comprend le droit de traduire et de faire traduire, en toutes langues écrites ou parlées, accessible ou non au grand public, et dans tous les types de langage informatique ces Prestations.

Les droits cédés pourront être exercés sur tout ou partie des Prestations, et/ou sur toutes œuvres qui seraient dérivées de tout ou partie des Prestations, ainsi que sur toutes œuvres les incorporant en tout ou partie.

Le Client pourra exploiter et/ou faire exploiter les Prestations, en tout ou partie, et/ou toutes œuvres qui en seraient dérivées et/ou toutes œuvres auxquelles elles seraient incorporées en tout ou partie, en tant que propriétaire, de la manière la plus large, à toutes fins et quelle que soit la destination (le droit de commercialiser, de distribuer, etc.), sous tous formats, formes, présentations, par tous modes, moyens, procédés et sur tous supports et machines, que ces formats, formes, présentations, modes, moyens, procédés, supports ou machines soient actuels ou futurs, connus ou inconnus à ce jour, prévisibles ou non à ce jour.

Le Client pourra exploiter et/ou faire exploiter les Prestations pour le compte de tiers, notamment des annonceurs, ou librement leur licencier, ou céder les droits y attachés, ce que le DIGITAL CONTENT EXPERT accepte expressément.

Compte tenu du caractère promotionnel des Prestations, DIGITAL CONTENT EXPERT accepte expressément que son nom et éventuellement le nom des différents auteurs ne soient pas cités ou associés aux Prestations.

12.2 Sans préjudice de l’article 11 ci-dessus et dans l’hypothèse où les Livrables seront susceptibles de bénéficier des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, DIGITAL CONTENT EXPERT cède également au Client, les droits d’exploitation y attachés dans les mêmes conditions et que celles définies à l’article 12.1.

12.3 Sans préjudice de l’article 11 ci-dessus, DIGITAL CONTENT EXPERT cède également au Client tous les droits de la personnalité (droit à l’image, nom, voix, etc.) attachés aux Prestations et aux Livrables, dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 12.1. Par dérogation à l’article 12.1, la cession des droits de la personnalité attachés aux Prestations et Livrables est effectuée à titre non exclusif.

12.4 Sans préjudice de l’article 11, DIGITAL CONTENT EXPERT cède également au Client la propriété matérielle des fichiers numériques des Prestations et des Livrables.

12.5 Il est entendu que les cessions prévues au présent article 12 n’imposent pas au Client d’exploiter et/ou diffuser les Prestations et/ou les Livrables.

12.6 DIGITAL CONTENT EXPERT déclare qu’il est titulaire ou qu’il sera titulaire le cas échéant de l’ensemble des droits d’exploitation définis au présent article et garantit au Client la jouissance libre et paisible des droits ainsi cédés contres tous troubles, revendications et évictions quelconques, notamment tout ce qui peut tomber sous le coup des lois et autres dispositions notamment relatives à la diffamation, l’injure, la vie privée, la contrefaçon, la concurrence déloyale et/ou le parasitisme.

Etant entendu que sont exclus de cette garantie, tous les Contenus Client, en tout ou partie. En conséquence, le Client en demeure seul et pleinement responsable dans les conditions visées à l’article 14 ci-dessous. DIGITAL CONTENT EXPERT ne saura être inquiété et/ou sa responsabilité recherchée sur quelque fondement que ce soit et à quelque titre que ce soit du fait de leur exploitation en tout ou partie.

Article 13 – Responsabilité de DIGITAL CONTENT EXPERT

En toute hypothèse, la responsabilité de DIGITAL CONTENT EXPERT en cas d’un manquement quelconque à l’une de ses obligations, ne saurait excéder le montant correspondant au Prix des Prestations concernées par ce manquement.

Article 14 – Responsabilité du Client

Le Client est seul et pleinement responsable de la licéité des Contenus Client au regard des lois et réglementations en vigueur.

Le Client déclare être titulaire, à titre exclusif, de tous les droits d’exploitation (reproduction, représentation, adaptation, etc.), droits de la personnalité et/ou droits d’usage et/ou marque(s) attachés aux Contenus Client pour le monde entier et pour toute la durée de leur protection d’après les lois françaises et étrangères et les conventions internationales, actuelles ou futures, y compris les éventuelles prolongations qui pourraient être apportées à cette durée comme stipulée à l’article 12 ci-dessus.

Le Client déclare, en outre, que DIGITAL CONTENT EXPERT pourra utiliser de manière libre et paisible les Contenus Client pour les besoins de la production des Prestations et que leur exploitation au sein des Prestations n’implique le versement d’aucune rémunération de quelque nature que ce soit et à quelque titre que ce soit.

Le Client s’engage à relever DIGITAL CONTENT EXPERT indemne de toute contestation, réclamation ou action d’un quelconque tiers, de tous dommages et intérêts, pertes et autres coûts, ainsi que de toute sanction d’une quelconque autorité ou juridiction, qui aurait pour fondement, cause ou origine l’utilisation des Contenus Client par DIGITAL CONTENT EXPERT pour les besoins de la production des Prestations et de leur exploitation dans le cadre des Prestations.

Le Client se porte fort du respect de ses obligations par tout tiers, employé ou sous-traitant, autre que DIGITAL CONTENT EXPERT, auquel il choisirait d’en confier l’exécution, et en demeurera en toute hypothèse pleinement responsable à l’égard de DIGITAL CONTENT EXPERT, quand bien même il aurait confié cette exécution à un quelconque tiers, employé ou sous-traitant.

Article 15 – Référence commerciale

Sauf mention contraire expresse du Client, notifiée à DIGITAL CONTENT EXPERT, par courrier avec accusé de réception, le Client autorise DIGITAL CONTENT EXPERT à mentionner, si bon lui semble, les Prestations réalisées pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, et communication interne. Ce droit d’utilisation consenti comprend le droit d’utiliser les dénominations usuelles et noms commerciaux du Client, y compris lorsqu’ils seraient protégés à titre de marque, et/ou marque(s) du Client objet des Prestations, et ce dans le monde entier, sur tout support média (en ce compris sur le site internet de DIGITAL CONTENT EXPERT, les réseaux sociaux et sites de partage de contenus), par tout moyen, mode et procédé, pour une durée illimitée.

Ce droit d’utilisation ainsi consenti par le Client au profit de DIGITAL CONTENT EXPERT ne donnera lieu à aucune rémunération, de quelque nature que ce soit et à quelque titre que ce soit. Le Client dégage DIGITAL CONTENT EXPERT de toute responsabilité de ce chef et consent à DIGITAL CONTENT EXPERT les mêmes garanties que celles définies à l’article 14 ci-dessus.

Article 16 – Comportement loyal et de bonne foi

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution des présentes.

Article 17 – Confidentialité́

Les Parties s’engagent à respecter le caractère confidentiel de toutes les informations communiquées entre elles, et notamment les informations à caractère juridique, économique, financier, technique et commercial qui ont été ou seront portées à leur connaissance dans le cadre du Contrat et du(es) Devis (ci-après désignées les « Informations Confidentielles »), et en conséquence à ne pas les communiquer à des tiers sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, sauf sur injonction d’un tribunal ou de toute autorité de contrôle. En conséquence de ce qui précède, les Parties s’engagent à ce qu’aucun de leurs dirigeants, employés et/ou personne qui les représente, ne communique au public, par conférence(s) et/ou communiqué(s) et/ou article(s) de presse, prospectus informatif(s) sur les Parties ou le(s) Client(s), information(s) publicitaire(s) ou quelque moyen que ce soit, les Informations Confidentielles et ce, pour quelque raison que ce soit. Les Parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée des présentes et à l’expiration de celles-ci sans limitation de durée.

Article 18 – Modification

DIGITAL CONTENT EXPERT se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer tout ou partie des présentes Conditions générales, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

Ces modifications seront applicables au(x) Contrat(s) conclu(s) après la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version des Conditions générales (indiquée en tête du document).

Article 19 – Caractéristiques du Contrat

Le Contrat engage les Parties, leurs successeurs et ayants droit.

Il est expressément convenu que le Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une société entre les Parties, la responsabilité de chacune étant strictement limitée aux seuls engagements respectivement pris par elles aux termes des présentes.

Article 20 – Nullité

Le fait qu’une clause quelconque du Contrat devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes et n’exonérera pas les Parties de leur exécution.

Article 21 – Résiliation

Faute d’exécution par l’une ou l’autre des Parties de l’une quelconque des stipulations du Contrat et notamment en cas de défaut de paiement, après une mise en demeure de l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans les 8 (huit) jours qui suivront sa première présentation, le Contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire quelconque, aux torts et griefs de la partie défaillante, si bon semble à l’autre Partie, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 22 – Notifications

Pour les besoins de l’exécution du Contrat, les Parties font élection de domicile à l’adresse indiquée sur le Devis pour le Client et les Conditions générales pour DIGITAL CONTENT EXPERT. Toute modification de l’adresse à laquelle chacune des Parties fait élection de domicile devra être notifiée à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception afin de pouvoir lui être opposable pendant l’exécution du Contrat.

Article 23 – Loi applicable et juridiction compétente

Le Contrat est régi par la loi française.

Tout litige, différend, contestation ou réclamation relatif à l’existence, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat fera obligatoirement l’objet d’une tentative préalable de conciliation amiable entre les Parties, et, en cas d’échec, sera tranché par application de la loi française, et impérativement soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu dans le ressort duquel se trouve le siège social de DIGITAL CONTENT EXPERT.